de M.Vigier Philippe(
Nouveau Centre
- Eure-et-Loir
)
QE
Question retirée
le :
05/02/2008
(
Retrait pour cause de question identique
)
Ministère interrogé :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :
11/12/2007
page :
7770
Rubrique :
armes
Tête d'analyse :
détention
Analyse :
réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, rendrait la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaitre son avis de sur ce point.