13ème législature

Question N° : 128587	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1483
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal, le sol d'une voie privée située en coeur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N