Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La décision de créer une nouvelle décoration relève de la compétence du Grand Chancelier de la Légion d’honneur. A cet égard, cette haute autorité a indiqué à plusieurs reprises que les décorations existantes permettent d’ores et déjà de récompenser les mérites acquis au cours des différents conflits et qu’il n’y a plus lieu de créer de nouvelles décorations, sauf dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d’honorer des services ne relevant pas des ordres nationaux. Or, s’agissant de la guerre du Golfe, les militaires ayant participé à ce conflit ont pu être récompensés par la médaille d’outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription "Moyen-Orient" et par la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, et sans méconnaître les mérites des anciens combattants de la guerre du Golfe, il n’est pas envisagé de créer une médaille commémorative au titre de ce conflit. Enfin, l'existence d'une agrafe "Moyen-Orient" sur la médaille d'outre-mer récompensant déjà les combattants de la guerre du Golfe ne permet pas d'envisager la création d'une agrafe spécifique "Golfe" sur cette décoration ou sur la médaille commémorative française. En effet, les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française conformément à l'article 6 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de cette distinction. |