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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale en France qui, bien que dénoncée de toutes parts, continue de se dégrader. Le taux d'occupation des prisons peut aujourd'hui dépasser 200 % ; c'est le cas notamment dans la maison d'arrêt de Dijon. Cette situation engendre de gros problèmes de promiscuité, d'autant plus que les condamnés peuvent cohabiter avec les prévenus, les délinquants chevronnés avec les délinquants routiers, etc., d'où une multiplication des rixes et la progression constante du nombre de suicides chez les détenus. La sécurité est donc mal assurée, que ce soit pour les prisonniers ou le personnel pénitentiaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de résoudre les problèmes de surpopulation des prisons.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention à la situation des personnes détenues au regard de leurs conditions de détention. Il n'est cependant pas conforme à la réalité de généraliser la situation de certains établissements. À la maison d'arrêt de Dijon, le taux d'occupation des personnes détenues hébergées est de 167 %. Pour une capacité opérationnelle de 187 détenus, cet établissement accueille 314 personnes placées sous main de justice. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales très sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Cette complémentarité voulue montre bien que le ministère de la justice a largement pris en compte dans ses nouveaux programmes pénitentiaires la diversité des publics qui lui sont confiés. Cette politique permet de ne pas mélanger les détenus profondément ancrés dans la délinquance avec ceux ayant commis des actes délictueux moins graves, et souvent incarcérés pour la première fois. Les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), d'une capacité de 60 places, ont ouvert à Lavaur dans le Rhône, à Quiévrechain et Marseille. Celui d'Orvault vient d'ouvrir et ceux de Porcheville et Meaux-Chauconin ouvriront au cours de l'année 2008. Par ailleurs, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis 2 ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. Enfin la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique pour aboutir à 3 000 placements disponibles simultanément en 2006. L'amélioration de la situation des détenus passe également par le développement de l'accès au droit. À cet égard, l'expérimentation de l'installation de délégués du médiateur de la République en milieu carcéral ayant été très positive, l'administration pénitentiaire et la médiature étendent progressivement l'intervention des délégués, afin que tous les détenus bénéficient de ce dispositif en 2010. Par ailleurs, la mise en place d'un contrôleur indépendant des lieux de détention permettra d'assurer un contrôle des conditions de vie des personnes détenues et des personnes hospitalisées d'office. Ces évolutions s'appuient sur les règles pénitentiaires européennes qui constituent les références sur lesquelles s'appuie notre politique pénitentiaire. Puis, le Gouvernement déposera dès les prochains mois une loi pénitentiaire qui sera l'occasion d'un débat au Parlement. Enfin, s'agissant de l'offre de soins, il a été convenu de mettre en place des structures adaptées pour les détenus malades ou atteints de troubles psychiatriques qui commenceront à ouvrir dès cette année.
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