L'article L. 4123-4 du code de la défense définit le régime de couverture des risques invalidité et décès applicable aux militaires participant à des opérations extérieures ainsi qu'à leurs ayants cause : présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités; droit à pension d'invalidité pour maladie à partir d'un taux d'invalidité de 10 %; droit aux emplois réservés; droit à la mention "Mort pour la France"; dispositions spécifiques en matière de blessures de guerre et de délégation de solde. Pour chaque opération extérieure, ce dispositif est mis en oeuvre par arrêté interministériel fixant les territoires et périodes concernés. Plusieurs arrêtés successifs, dont le plus récent en date du 22 novembre 2011, ont ainsi accordé aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 précité. A ce titre, les militaires français présents en Afghanistan se voient notamment reconnaître, y compris sur les trajets aller et retour entre le lieu de stationnement de leur unité d'appartenance et le théâtre d'opérations, une présomption d'imputabilité au service s'agissant des blessures ou du décès survenus pendant l'accomplissement d'une mission, en quartier libre ou durant la pratique d'une activité sportive.