FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128679  de  M.   Hillmeyer Francis ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1493
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  universités de médecine
Analyse :  internat. situation de handicap. protection sociale
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la protection sociale des internes de médecine. Praticien en formation spécialisée et agent public, l'interne est un étudiant avec une activité réelle dans ses différents terrains de stage (hospitaliers et ambulatoires) et sa participation à l'offre de soins est indéniable. Néanmoins, il ne bénéficie pas aujourd'hui des mêmes couvertures et droits sociaux attachés que l'ensemble des personnels hospitaliers. Ainsi, bien que minoritaires, les internes en situation de handicap ou de maladies graves sont confrontés à de graves difficultés pour assurer le bon déroulement de leur formation notamment pratique, ce qui peut hypothéquer la réussite de leur cursus. L’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale porte un certain nombre de propositions intéressantes d'aménagement de la loi du 9 janvier 1986, en matière de maladie, handicap, prévoyance, afin de permettre à ces internes de concilier formation, exercice professionnel et gestion de leur pathologie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions avec la plus grande attention de façon à assurer à ces internes une prise en charge sociale adaptée à la spécificité de leur statut ainsi qu'à la mesure des problèmes de santé qui les frappent.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Alsace N