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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport 2011 de l'Observatoire national des délais de paiement concernant le secteur du bâtiment. Alors que les entreprises de ce secteur se trouvent confrontées à l'application de la loi de modernisation de l'économie pour leurs fournisseurs, elles éprouvent des difficultés croissantes à obtenir le règlement par leurs clients, entraînant un effet de ciseaux pouvant mettre en péril leur activité. Aussi, ce secteur d'activité souhaiterait la mise en place d'un fonds d'amortissement pour mieux faire face à cette période transitoire difficile. Les entreprises du bâtiment souhaitent également que les obligations des clients soient plus contraignantes par la mise en place d'un délai maximal de 30 jours pour le paiement des acomptes mensuels de solde et la possibilité pour l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux en cas de mise en demeure restée infructueuse. Dans le contexte de crise, le respect des délais de paiement est essentiel pour ne pas compromettre l'avenir des entreprises de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions pour conforter l'activité des entreprises du bâtiment.
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