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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préquantification du travail des salariés des entreprises de distribution de documents publicitaires. Les personnes qui assurent la distribution des prospectus, documents publicitaires et journaux gratuits dans les boîtes à lettres sont salariées en fonction d'une durée de travail prédéterminée. Leur temps de travail fait l'objet d'une quantification préalable par leur employeur. Il est évalué selon plusieurs variables dont le poids total de papier et le nombre de documents à distribuer, mais aussi le secteur géographique et la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel. Cette quantification a priori est difficilement contestable en raison de la précarité du salariat de cette activité de main-d'oeuvre. Les personnes y sont généralement employées dans le cadre de contrats à durée déterminée, particulièrement courts, le renouvellement permanent des effectifs est très important et la représentation syndicale réduite et difficilement joignable sur le terrain par des personnes qui travaillent seules. Dans ces conditions, rares sont les salariés de la distribution publicitaire en mesure de remettre en cause les critères qui leurs sont imposées. La précarité de ces emplois rend illusoire les recours éventuels devant une juridiction prud'homale pour quelques heures de travail. Quand aux recours éventuels devant l'inspection du travail, ils sont découragés par un texte réglementaire qui semble autoriser toutes les dérives, le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 (art. 1er). Ce texte a créé l'article R. 3171-9-1 du code du travail et permet de déroger aux dispositions de l'article D. 3171-8 de ce même code. Il fixe les modalités d'évaluation a priori de la durée de travail sur la base de critères matériellement inaccessibles et très difficilement discutables par les salariés. Un tel cadre réglementaire pénalise les plus fragiles des salariés en favorisant selon les syndicats une sous-évaluation du temps de travail et donc des salaires. Cette sous-évaluation s'applique également au remboursement des frais réels avancés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Cette double sous-évaluation est socialement préjudiciable à des personnes qui se trouvent déjà souvent dans une situation économique et sociale précaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les revendications des syndicats de la distribution directe afin de réexaminer le texte réglementaire permettant de quantifier le travail dans ce secteur d'activité dans le but de mieux protéger des salariés particulièrement précaires d'éventuels abus.
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