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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la voyance en France. En effet, le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, fait que l'exercice de la voyance n'est plus considéré comme une infraction, conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis. Les professionnels des arts divinatoires exercent ainsi en qualité de travailleurs indépendants pour la majorité d'entre eux, sans aucune réglementation. En effet, il ne faut ni diplômes, ni concours, ni autorisations, pour se lancer dans ce métier. Quiconque peut devenir du jour au lendemain voyant, astrologue ou médium et en tirer des revenus. Face à cette absence de réglementation, de nombreuses personnes se sont lancées dans ce commerce qui peut se révéler très lucratif, et nombreux sont les consommateurs qui ont été lésés. Certes l'escroquerie est passible d'amende et d'emprisonnement selon article 313-1 du code pénal, néanmoins il faut encore la prouver ce qui n'est pas le cas pour tous les consommateurs ; surtout que certains astrologues n'hésitent pas à jouer sur la crédulité de leurs clients. Face à cette situation l'INAD (institut national des arts divinatoires) essaie de renseigner le consommateur non averti. Pourquoi ne pas réglementer cette profession avec l'instauration d'une carte professionnelle, de recenser tous les praticiens légalement déclarés, voire même d'instaurer une réglementation limitant le nombre de spécialistes des arts divinatoires par ville. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
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