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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les évolutions statutaires des corps de direction des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Un protocole d'accord a été signé, le 29 juillet 2011, par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé, avec trois syndicats de directeurs. Constituant un compromis et se situant dans le prolongement des orientations retenues pour la haute fonction publique de l'État, ce protocole a confirmé à tous les directeurs l'engagement de l'État à leurs côtés. Assumant des responsabilités accrues et confiants en ces signatures, les directeurs ont attendu en vain la concrétisation de cet accord dans leurs statuts. Mais il se vérifie que les engagements ne sont pas tenus et sont parfois même reniés, que ce soit pour les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ou les directeurs des soins. Les négociations entamées avant le protocole ont en effet abouti à deux projets de décrets relatifs, l'un à la prime de fonctions et de résultats des trois corps de direction, l'autre aux emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux. Les deux projets ont été, depuis, unilatéralement modifiés de manière négative au regard des nouvelles responsabilités issues de la loi dite « HPST » (Hôpital, patient, santé, territoires) incombant aux personnels des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière. C'est ainsi qu'en définitive sont remis en cause sans concertation les acquis de la négociation pour le maintien de l'indemnité d'intérim, qui rémunère une responsabilité supplémentaire pour les directeurs d'hôpitaux et les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. De la même manière, pour les emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux, d'ultimes modifications, portant sur la durée dans les fonctions, non concertées, sont imposées sans correspondre aux logiques de management des établissements. Enfin, les incertitudes sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire ne sont pas totalement levées. Ces évolutions négatives créent de fortes tensions parmi les directeurs des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Si la situation continuait de se dégrader, c'est l'ensemble du service public hospitalier qui pourrait en pâtir dans sa qualité et son fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue du respect par l'État des engagements pris vis-à-vis des personnels des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
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