Trois fonctionnaires de la circonscription de sécurité publique de Tarbes, et non quatre comme indiqué par le parlementaire, ont récemment été mutés sur le fondement de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, c'est-à-dire lorsque l'intérêt du service l'exige. Il va de soi que ces mouvements respectent les dispositions, rappelées par le député, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, elles ne sont pas fondées sur les procédures judiciaires engagées par ces agents envers leur hiérarchie et classées sans suite par le parquet, mais sur le constat d'une rupture complète de confiance entre ces officiers de police judiciaire et leur hiérarchie administrative et judiciaire, ne permettant plus un exercice normal de leurs missions. Il va de soi également que la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte nullement atteinte aux droits des fonctionnaires. L'article 25 du décret du 9 mai 1995 précité prévoit que « le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier » et que la mutation est opérée sur un poste de niveau comparable. Par ailleurs, la légalité des actes peut bien entendu être contestée devant le juge administratif.