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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD...) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées. Le financement des GIP-GRETA est devenu très flou. Aussi, elle lui demande de bien vouloir relancer la concertation avec les professionnels de la formation continue et de prendre en compte la contribution qu'ils apportent aux besoins de développement des compétences des territoires et de leurs habitants.
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