FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128729  de  M.   Herth Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1453
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  assiette
Analyse :  retraite supplémentaire des entreprises. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique signifie que les retraités concernés paient deux fois des impôts sur un même revenu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre déductible du revenu le montant de la contribution versée au titre de ces retraites supplémentaires d'entreprise, afin d'éviter cette situation de double imposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N