Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).
Suite aux engagements du Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.
L'article L. 221-9 du code forestier prévoit donc, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces PPRDF.
Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du Préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office National des Forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l’évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant.
A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB. |