FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128746  de  M.   Destot Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1487
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  protection judiciaire
Analyse :  centres éducatifs fermés. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réduction programmée, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, des moyens alloués aux centres éducatifs fermés (CEF). En effet, ces établissements, créés en 2002, répondent au besoin d'encadrement permanent des mineurs à risque en assurant une mission éducative essentielle. Or, dans la loi de finances pour 2012, il est prévu une réduction de 27 à 24 du nombre d'équivalents temps plein employés par ces structures, ce qui risque de fortement dégrader le service éducatif rendu. Cette réduction du nombre du personnel encadrant semble paradoxale puisqu'elle intervient au moment où ces structures sont plébiscitées comme étant une réponse efficace et adaptée au problème de la récidive des mineurs délinquants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de continuer à assurer l'accueil et l'éducation des jeunes multirécidivistes, notamment en étudiant la possibilité de revenir sur les suppressions de postes dans ces établissements.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N