Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Plusieurs suicides de personnes employées par les sociétés SA France Telecom et SA Orange France ont eu lieu ces dernières années, particulièrement au cours de l'année 2009. Dans ce contexte, une information judiciaire a été ouverte le 7 avril 2010 à Paris contre personne non dénommée à la suite d’un signalement émanant des services de l'inspection du travail. Par ailleurs, d'autres enquêtes préliminaires et informations judiciaires ont été ouvertes suite à des suicides de salariés de ces sociétés soit à l’initiative du parquet, soit à la suite de plaintes ou de signalements. Si le regroupement de l'ensemble de ces procédures au pôle de santé publique de Paris est juridiquement possible, il n’apparaît cependant pas opportun. En effet, le suicide de personnes employées par une même société ne suffit pas à établir à lui seul un lien de connexité entre ces procédures qui en justifierait le regroupement. En particulier, il conviendrait d’établir que les comportements susceptibles d’avoir provoqué ces suicides ou que les personnes mises en causes sont les mêmes au plan national. A défaut, le regroupement des dossiers ne serait pas de nature à améliorer le traitement de ces affaires et risquerait même d’en retarder l'issue. En l'espèce, l'examen de ces procédures fait apparaître une grande disparité de situations au regard tant de la nature des faits reprochés que des personnes concernées. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun, à l'heure actuelle, de préconiser le regroupement de ces procédures. |