13ème législature

Question N° : 128760	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1484
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	prestations de services juridiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N