|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence des services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Ce texte serait, notamment, l'occasion de mettre en place des mesures fortes concernant le commerce et l'achat d'or. En effet, depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l'or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains. Les vols d'or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence. Être bijoutier est devenu une profession à risque. En parallèle, l'on observe une multiplication des publicités pour le rachat d'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias (télévision, presse, internet...), entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les plus vulnérables. Il convient désormais de mettre fin à ces pratiques. Des exigences doivent donc s'imposer à ces activités dans le but de faire obstacle à l'augmentation des vols de métaux précieux devenus très rentables pour les délinquants et hautement préjudiciables pour la société dans son ensemble. Si une interdiction générale de publicité peut se révéler très difficile à réaliser, une réglementation stricte peut néanmoins être mise en oeuvre. La publicité pour le rachat d'or peut, en effet, être de nature à attiser les convoitises et augmenter le risque d'occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux. Un agrément des commerçants, dont une part de l'activité est l'achat d'or, par l'autorité préfectorale du siège de leur exercice, ainsi que l'établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettraient également d'instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques, et de rétablir l'image de ce secteur d'activités commerciales. Les commerçants dont une part de l'activité est l'achat d'or à des particuliers doivent obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de leur exercice, ainsi que l'établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettraient également d'instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques, et de rétablir l'image de ce secteur d'activités commerciales. Pour finir, la tenue d'un registre local alimentant un registre national des transactions effectuées au sein des comptoirs de l'or et autres boutiques spécialisées permettrait de réinstaurer un minimum de transparence et d'assurer la traçabilité des échanges. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre en la matière.
|