|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mobilisation du collectif « Allô la France » face aux disparités de tarification appliquées aux appels téléphoniques passés en France vers les DOM et depuis les DOM. Alors que les DOM font partie intégrante du territoire français, les appels vers ou depuis les DOM sont, depuis quelques années, automatiquement décomptés hors forfait. Au-delà de cette tarification hors forfait, ce collectif dénonce les inégalités tarifaires (de 0,15 centime à 0,50 centime la minute) constatées entre opérateurs qui préconisent, pour pallier cette difficulté, de contracter une option Afrique-Maghreb-DOM ou encore de choisir une destination étrangère lors de l'inscription. Quant aux forfaits qui permettent d'appeler toute la France, DOM compris, ces derniers ne sont accessibles qu'à partir de 100 euros par mois. Les membres de ce collectif estiment par ailleurs que les considérations d'ordre technique et économique, mises en avant par les opérateurs de téléphonie pour expliquer cette différence de tarifs, ne suffisent pas à expliquer ces disparités, qui résulteraient d'une recherche de profit toujours plus grande de la part des opérateurs. Alors que l'arrivée d'un nouvel opérateur vient renforcer la concurrence sur le secteur des télécommunications, le collectif « Allô la France » souhaiterait que des mesures soient prises par le Gouvernement et le législateur afin de réguler davantage les marchés et de protéger les consommateurs de certaines dérives. Cet encadrement permettrait in fine à l'ensemble des consommateurs d'appeler le territoire entier sans payer automatiquement un supplément appliqué à des destinations étrangères. Il lui demande donc si des mesures en ce sens pourraient être envisagées.
|