|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en œuvre du passeport biométrique. Conformément à un arrêt du Conseil d'État en date du 26 octobre 2011, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à partir du 1er décembre 2011. De la même manière il était annoncé que les millions de passeports biométriques déjà en circulation seraient rouverts permettant ainsi la destruction de ces mêmes empreintes surnuméraires. Pourtant il semblerait que l'exécution de ces décisions ne soit pas effective, et que certaines pratiques auraient perduré après la date du 1er décembre 2011. C'est pourquoi il souhaite savoir si les instructions écrites et précises visant à garantir l'application de l'arrêt du conseil d'État ont été données et si le processus de destruction des informations recueillies et conservées dans le fichier central a bien été initié.
|