FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128800  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1485
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Celui-ci demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de fonction, obligatoire, et prise en compte dans le calcul de la retraite, la bonification de un an tous les cinq ans, comme les autres services publics de sécurité, et enfin une revalorisation des grilles indiciaires. Diverses propositions de loi seront examinée très prochainement par la commission des lois de l'Assemblée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant ces revendications.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N