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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessaire évolution du cadre réglementaire et de la régulation du secteur de l'ostéopathie, et en particulier en ce qui concerne les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, nombre d'écoles de formation se sont multipliées, et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et le coût des enseignements. De fait, cette hétérogénéité se retrouve dans la nature des professionnels au contact des patients. Or c'est aux autorités publiques qu'il appartient de garantir, vis-à-vis du patient, la qualité de l'intervention que l'ostéopathe va pratiquer, a fortiori s'il est ostéopathe professionnel de santé. Ces derniers se doivent d'avoir une formation spécifique, liée à l'objectif thérapeutique. Ils se voient en effet appliquer des règles juridiques très différentes en termes d'obligations professionnelles (déontologie, assurances, publicité), de responsabilité professionnelle, ou encore de prise en charge par la sécurité sociale. C'est pourquoi les ostéopathes professionnels de santé plaident pour l'établissement d'une distinction claire entre leur statut et celui des non-professionnels de santé. Une telle distinction nécessiterait que soit clarifiée la définition de l'ostéopathie pratiquée par les professionnels de santé, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, en reconnaissant notamment l'objectif thérapeutique de leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'intervenir sur ce sujet, et s'il travaille ainsi à une clarification, souhaitable, des conditions de fonctionnement du secteur (numerus clausus, honoraires, formation qualifiante et diplômante, agrément des instituts de formation, conditions d'installation...) pour pouvoir garantir aux patients le sérieux et le professionnalisme des intervenants du secteur.
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