de MmeDalloz Marie-Christine(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
21/02/2012
page :
1489
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
propriété intellectuelle
Tête d'analyse :
droits d'auteur
Analyse :
loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. application. statistiques
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi Hadopi. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice.