|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes reconnues inaptes au travail pour des raisons médicales lorsque celles-ci font valoir leur droit à la retraite. En effet, les caisses de retraite déterminent le montant de la pension au prorata de la durée de cotisation. Or, sur le plan réglementaire, il semblerait que les personnes reconnues inaptes au travail peuvent prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein calculée au taux de 50 % indépendamment de la durée de cotisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits en matière de retraite pour les personnes inaptes au travail.
|