FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128873  de  M.   Marcon Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1512
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des retraites des salariés des grandes entreprises, qu'on a assimilé à des retraités aux " parachutes dorés ", alors que le montant de leur retraite se situe dans la moyenne nationale de ceux qui ont eu une carrière professionnelle partie du bas de l'échelle pour terminer comme cadre. C’est ainsi que sur le revenu de retraite 2011 de ces personnes, il sera appliqué une taxation de 7 % pour le montant de retraite de 500 euros à 1 000 euros et de 14 % au-delà de 1 000 euros. Pour eux c'est une double peine : en effet, ils doivent déclarer aux impôts le montant brut qu'ils perçoivent sans déduire la nouvelle taxe qu'on leur prélève ? Pour les non cadres, c'est même une triple pleine puisqu'on les pénalise au titre des parachutes dorés alors que leur retraite n'est pas très élevée. C'est d'autant plus injuste que ces salariés ont commencé à travailler très tôt et que leur niveau de retraite s'explique par des cotisations élevées sur des revenus correspondant à de très longues journées de travail. Il souhaiterait savoir comment va évoluer cette taxation dans les prochains mois et prochaines années et les raisons invoquées pour que cette nouvelle taxation ne soit pas appliquée à tous les retraités.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Auvergne N