II convient de préciser que les projets de décrets portant sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, en déclinaison du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, ont reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) le la février 2012, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 février 2012, puis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le 1er mars 2012. Enfin, les projets ont été transmis pour examen à la section de l'administration du Conseil d'Etat. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, s'est donc poursuivi dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS. Ces textes, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.