FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128931  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1491
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  données personnelles. décès
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N