FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128933  de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  Jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1486
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3953
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres de vacances
Analyse :  personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le régime de repos compensateur appliqué au contrat d'engagement éducatif (CEE). Après la saisine du Conseil d'État pour annulation du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif et notamment ses dispositions relatives au temps de travail, une réponse est apportée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le 14 octobre 2010, la CJUE indique que les règles relatives au repos journalier (11 heures de repos par période de 24 heures) sont applicables au CEE mais que des dérogations peuvent être mises en place. Dans une réponse en date du 13 décembre 2011 à une question écrite vous indiquiez d'une part qu'un groupe de travail avait été créé sur le sujet et qu'il devait rendre ses conclusions en décembre 2011 d'autre part qu'un amendement avait été déposé pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos. Elle souhaite connaître le résultat de ce rapport ainsi que les dérogations mises en place pour les CEE par l'amendement en question. Si rien de probant n'était encore intervenu, elle désire savoir ce qu'il peut être mis en place en urgence en vue des colonies de l'été 2012.
Texte de la REPONSE :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé pour permettre à des personnes d’assurer occasionnellement des fonctions d’animateur ou de directeur dans les accueils collectifs de mineurs, les vacances adaptées organisées et les organisations d’activités de loisirs et d’activités sportives pour des enfants, des adolescents ou des adultes handicapés.

 

Les dispositions réglementaires relatives à ce contrat de travail ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui, dans sa décision du 14 octobre 2011, a établi qu’il relevait du champ d’application de la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. Dans ces conditions, ce type de contrat devait être désormais soumis à l’obligation d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

 

La conséquence principale de cette décision était donc l’obligation pour les organisateurs concernés de recruter un grand nombre d’animateurs supplémentaires ce qui aurait immédiatement entraîné un surcout important des séjours pour 1,4 million d’enfants.

 

C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative ont souhaité installer avec le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, un groupe de travail sur le contrat d’engagement éducatif. Son objectif principal a été de préparer l’évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l’avenir du secteur de l’accueil collectif de mineurs (ACM).

 

Présidé par Monsieur André NUTTE, inspecteur général des affaires sociales honoraire, et réunissant des représentants des différentes parties prenantes, ce groupe de travail a formulé des propositions visant à aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l’économie du secteur et juridiquement viable.

 

C’est dans ce cadre qu’une disposition législative relative à la mise en œuvre d’un repos compensateur équivalent, dérogatoire à la règle du repos quotidien pour les titulaires d’un CEE intervenant dans le cadre de séjours avec hébergement (moniteurs et directeurs de colonies de vacances), a été introduite dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui a été définitivement adoptée le 29 février. L’article 124 de la loi, seul moyen de mettre en conformité le contrat d’engagement éducatif avec la loi permet de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances.

 

Le groupe de travail a proposé une répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours. Ce travail a servi de base à l’élaboration du décret d’application, qui une fois paru, permettra de garantir la bonne tenue des séjours des prochaines vacances, et notamment des vacances d’été, qui concentrent le plus grand nombre de départs.

 

Grâce au travail soutenu et efficace du groupe de travail et à la mobilisation des parlementaires, la secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative se félicite de cette solution qui permet d’assurer le maintien des colonies de vacances pour tous.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O