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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil des marins. Ces associations répondent à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans le sports à tous les gens de mer [...] » et, en conséquence, « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier, outre l'apport du bénévolat, doit venir de l'État et des collectivités locales, des autorités portuaires ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel de « contribution volontaire » des armateurs n'est pas satisfaisant car elle est inexistante dans certains ports et impayée par beaucoup. Son montant varie de 10 à 30 euros par escale et ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Aussi, lui demande-t-il si elle entend accéder à la demande de la Fédération des associations d'accueil de marins de voir modifié le code des ports maritimes à l'article R. 211-1 pour permettre d'instituer, comme cela existe dans certains ports européens, une « redevance bien-être » à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports de France.
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