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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Ce nouveau taux de TVA intermédiaire a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Cette décision est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics (Ademe notamment) ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet une professionnalisation des acteurs, et des rentrées fiscales sous forme de TVA. Les perdants de cette hausse seront d'abord les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. De plus ce mode de chauffage est fréquemment privilégié par des personnes ayant des revenus modestes. Les entreprises du secteur bois énergie, souvent fragiles, qui ont fait des investissements en matériels, engins et structures, ont des marges de profits assez basses. Elles supportent le financement de stocks de bois importants et devront rapidement puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Selon les représentants de ce secteur de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité résistent. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais coup tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. D'autres catégories et sources énergétiques (gaz naturel, chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération...) ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, le « simple bois de chauffage », est aujourd'hui marginal malgré son potentiel et l'alternative qu'il propose. Exclu, il ne peut plus bénéficier du taux réduit à 5,5 % ! N'y a-t-il pas une rupture d'égalité difficilement justifiable et surtout un recul par rapport à l'ambition du Grenelle de l'environnement? C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que le bois de chauffage entre dans la catégorie des énergies et bénéficie ainsi du taux de TVA à 5,5 %.
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