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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la hausse annoncée de la TVA de 1,6 points à partir du 1er octobre 2012 sur la vente en futur état d'achèvement (VEFA). Les futurs acquéreurs de logement neuf ayant signé leur contrat de réservation chez un promoteur pour l'achat d'un appartement en VEFA en 2011 s'interrogent sur le taux de TVA qui sera applicable sur des appels de fonds qui auront lieu en 2012. Afin d'éviter des surcoûts non prévus pour cette catégorie d'acheteur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions particulières pour les achats en VEFA dans la mise en oeuvre du nouveau taux de TVA.
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