Les activités commerciales et artisanales ambulantes ont fait l’objet d’une réforme inscrite dans la loi de modernisation de l’économie au titre des mesures de simplification des petites et moyennes entreprises, notamment en créant, au sein du code de commerce, une section dédiée à ces activités.

L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est soumis à la détention d’une carte professionnelle dénommée «carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante».

La situation des ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France entre dans le cadre de la libre prestation de services qui  permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi.

Cette situation a été prise en compte dans le cadre de la réforme précitée et il appartient à ces personnes d’adresser la déclaration d’activité prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce, accompagnée notamment de la preuve de la déclaration de leur activité dans le pays du lieu d’implantation de leur entreprise, à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend la commune où l’activité ambulante sera principalement exercée.

Cette formalité constitue le préalable à la délivrance de la carte et entraîne uniquement le paiement d’une redevance de 15 euros liée au coût de fabrication de la carte.

L’exercice de l’activité ambulante étant dans ce cas occasionnel, les personnes n’ont pas à remplir d’autres  formalités, telles l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers et de l’artisanat par exemple, pour exercer leur activité sur le territoire national.