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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les interrogations formulées par les acteurs du monde agricole au sujet des dispositions que revêt la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale. Le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduirait à leur seul droit de produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), encadré par le règlement CE n° 210094, et que les échanges de semences entre agriculteurs ne pourraient être autorisés en raison des risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs encourus. Les agriculteurs n'auraient plus le droit d'utiliser des variétés du domaine public non protégées par un COV, de sélectionner leurs propres semences, de conserver des ressources phytogénétiques, de les cultiver, d'en reproduire librement les semences à la ferme et d'en vendre la récolte. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir la possibilité pour les agriculteurs de conserver et réutiliser gratuitement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées.
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