| Question N° :
128996
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de
M.
Hamel Gérard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Eure-et-Loir
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
28/02/2012
page :
1772
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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architecture
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Tête d'analyse :
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architectes
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Analyse :
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recours obligatoire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants.
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Texte de la REPONSE :
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