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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. À ce jour, plus de 350 agences ont ainsi été créées à l'échelle locale et régionale, à l'initiative d'autorités locales pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, ce sont trente agences qui ont vu le jour grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe avec les objectifs suivants : impulser et mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires. Leur intervention prend la forme d'actions d'information et de sensibilisation, d'aide à la décision et d'animation auprès des acteurs et consommateurs finals locaux, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises..., et concerne tout aussi bien les secteurs du bâtiment que des transports et de la mobilité, de l'aménagement, voire de l'agriculture, etc. Les agences locales interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21). Les actions locales de chacune d'entre elles sont menées dans un objectif d'intérêt général, sont caractérisées par leur gestion désintéressée et ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Ces associations répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable qui ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand. La mobilisation d'intérêt qu'elles suscitent sur les problématiques énergie-climat contribue d'ailleurs à créer de nouveaux marchés (études, travaux, aménagements, etc.) et génère de facto des emplois locaux durables non délocalisables. Or la nature de l'intervention de ces agences et le caractère d'intérêt général qui définit leurs actions sembleraient être remis en cause par les services centraux de Bercy qui prônent l'assujettissement des activités aux impôts commerciaux. Cet avis, que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est sur le point de rendre, vaudrait pour l'ensemble de ces structures alors que les services fiscaux locaux avaient déjà délivré un avis de non-assujettissement pour la plupart d'entre elles suite à des demandes de rescrits. En conséquence, il lui demande la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ».
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