FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129020  de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1807
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Une première convention, dite convention Belorgey, datant de 2001, a été remplacée par la convention Areas tendant à faciliter l'accès des malades à l'assurance et au crédit. Il lui demande d'établir un bilan des dispositifs existants et de préciser les mesures qu'elle entend promouvoir, en pleine concertation avec le secteur de la banque, de l'assurance et des associations de personnes malades ou souffrant d'un handicap, pour permettre l'accès au crédit et l'assurance des personnes atteintes de handicaps ou de maladies.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N