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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une nouvelle délinquance qui se développe et inquiète de plus en plus les Français. Le phénomène n'est pas nouveau ; marginal hier, il prend désormais une ampleur alarmante. Trop de personnes se retrouvent aujourd'hui verbalisées à tort pour des infractions qu'elles n'ont pas commises avec des conséquences graves comme le retrait de permis et la saisie sur salaires. Trop de Français sont victimes de ces conducteurs peu scrupuleux qui, pour échapper à des verbalisations, usurpent des plaques d'immatriculation ou omettent volontairement d'accomplir les formalités d'acquisition, une délinquance silencieuse qui transforme la vie de ces citoyens en un véritable cauchemar. Ils déplorent la difficulté de déposer plainte auprès des gendarmeries et ont le sentiment de ne pas être entendues comme victime d'infractions. Aussi, les associations de défense des citoyens automobilistes proposent la mise en place d'un "médiateur du PV" dont la mission serait d'écouter les victimes et de gérer les cas d'usurpation afin de faire cesser toutes poursuites dès que la bonne foi est justifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
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