13ème législature

Question N° : 12903	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7947
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5195
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	vote par procuration
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les procurations sont en général transmises par la poste, laquelle peut avoir du retard dans l'acheminement des plis recommandés. Lorsqu'au bout de plusieurs jours, la procuration n'est pas parvenue et que de ce fait le bénéficiaire de la procuration n'a pas pu voter, elle souhaiterait savoir s'il s'agit en la matière d'une source potentielle de contestation de la régularité de l'élection.
Texte de la REPONSE :	Le défaut d'acheminement des volets de procuration aux mairies peut être de nature à altérer la régularité des opérations électorales dès lors qu'elle place le juge électoral dans l'impossibilité de présurer la façon dont se seraient répartis les suffrages qui n'ont pu être exprimés. Le Conseil d'État considère ainsi que quand, à la suite d'une grève des postes, l'acheminement des procurations est désorganisé, il y a lieu d'apprécier l'influence de ces perturbations sur le résultat des élections (CE 23 février 1990, élections municipales de Bastia). En cas d'acheminement tardif d'une procuration ayant empêché le mandataire d'en disposer le jour du scrutin, le juge ajoute hypothétiquement le suffrage non exercé au nombre des voix non obtenues par les candidats battus (CE 11 mai 1998, élections municipales de Semur-en-Auxois). Si à l'issue de cette opération, le résultat de l'élection s'en trouve modifié, le juge annule les opérations électorales (CE 21 janvier 2002, élections municipales de Jujols ; CE 15 mai 2000, élections dans la province des îles Loyauté au congrès de la Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de province).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O