|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les mesures de prévention qui ont été prises par le Gouvernement et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière des droits humains. En effet, la France doit renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Elle souhaite également connaître les mesures que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains.
|