FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129066  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1766
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3810
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  protection des consommateurs
Analyse :  délai de rétractation. extension. foires et salons
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de délai de rétraction en cas d'achat fait lors de foires ou de salons. Pourtant, lors de celles-ci, certains commerçants ne manquent pas d'utiliser des artifices pour mieux ou plus vendre comme les faux rabais et remises (pratiqués après une augmentation des prix de ventes). Malheureusement et contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de délai de rétractation pour les achats effectués au comptant sur les foires et salons. Les consommateurs sont donc engagés définitivement sans aucune possibilité de changer d'avis. Cette situation apparaît anormale alors même que désormais dans le cadre des ventes à distance, par correspondance ou en ligne par internet, les consommateurs peuvent changer dans un délai de sept jours francs porté désormais à quatorze jours par une directive européenne du 10 octobre 2011, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de mieux protéger les consommateurs sachant que les conditions de vente ont elles-mêmes évolué avec l'usage de techniques de vente très professionnelles et souvent très influentes.
Texte de la REPONSE :

Les foires et salons sont des lieux habituellement destinés à la vente, où les consommateurs se rendent de leur propre initiative, comme ils le font dans les établissements commerciaux. C’est pourquoi, les règles relatives au démarchage à domicile, qui visent à protéger les consommateurs qui ne se trouvent pas dans un lieu destiné habituellement à la vente, n’ont pas vocation à être étendues aux ventes réalisées dans ces manifestations commerciales. Toutefois, plusieurs dispositions protectrices des consommateurs, inscrites dans le code de la consommation, peuvent être mises en œuvre pour les ventes conclues dans les foires et les salons. Ainsi, le 4° de l’article L. 122-9 de ce code prévoit spécifiquement que l’abus de faiblesse ou d’ignorance est applicable aux transactions effectuées dans le cadre de foires ou de salons. Par ailleurs, les pratiques commerciales trompeuses (définies aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) et les pratiques commerciales agressives (visées aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du même code), constituent des infractions, quelle que soit la forme de vente. Par conséquent, dès lors qu’un consommateur, à l’occasion d’une vente sur une foire ou un salon, est victime d’une présentation fausse, ou d’allégations de nature à l’induire en erreur, s’agissant notamment des taux de remises annoncés (pratiques commerciales trompeuses), ou bien qu’il fait l'objet de pressions, de harcèlement, d'intimidation ou de chantage (pratiques commerciales agressives), ces différentes dispositions peuvent être appliquées.Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent rechercher et relever ces infractions qui sont de nature délictuelle et qui sont passibles d’un emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 9 000 euros pour l’abus de faiblesse ou d’ignorance, d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 37 500 euros pour les pratiques commerciales trompeuses, et d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros pour les pratiques commerciales agressives.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O