Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé lors de son déplacement à Groslay, le 10 novembre 2011, la mise en oeuvre d’une mesure portant sur l’extension de l’éligibilité géographique des bénéficiaires de l’aide financière à l’insonorisation des locaux des riverains des aérodromes. A l’avenir, les locaux éligibles au regard du critère géographique ne seront plus seulement ceux situés dans le plan de gêne sonore (PGS) tel que défini aujourd’hui, mais également ceux situés à l’intérieur de zones dont des mesures sur site auront permis d’établir que le niveau de bruit y est aussi élevé que celui existant à l’intérieur du POS. La mise en oeuvre d’une telle mesure nécessite une modification du dispositif juridique applicable. Il convient de surcroît de déterminer avec précision la méthodologie à suivre pour mener les mesures. Le Gouvernement travaille à la définition de ce cadre, dont l’entrée en vigueur devrait intervenir avant la fin de l’année. Concernant le cas particulier de Sucy-en-Brie, une campagne de mesures a d’ores et déjà été réalisée et met en effet en évidence l’éligibilité de la zone concernée, soit le quartier des Bruyères : l’indicateur de bruit Lden issu de ces mesures sur un an donne une valeur supérieure à 55 dB(A), soit le niveau de nuisance sonore déterminant la limite du PGS. Les riverains concernés devraient donc pouvoir bénéficier de l’aide financière à l’insonorisation dès que e dispositif juridique précité aura été adopté. |