Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé lors de son déplacement à Groslay, le 10 novembre 2011, la mise en oeuvre d’une mesure relative au dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux des riverains d’aérodromes et visant à supprimer dans certains cas la règle d’antériorité du local par rapport au plan d’exposition au bruit (PEB). Ainsi, à l’avenir, il ne sera plus exigé pour les crèches et les écoles situées dans le plan de gêne sonore (PGS) qu’elles soient antérieures au PEB pour bénéficier de l’aide. Les crèches et les écoles à l’intérieur du PGS pourront bénéficier de l’aide à l’insonorisation, quelle que soit leur date de construction. Le Gouvernement est attaché à l’adoption de cette mesure. Il convient toutefois de souligner que l’entrée en vigueur de cette dernière nécessite une modification de la partie réglementaire du code de l’environnement — de même que pour plusieurs autres mesures annoncées le 10 novembre dernier, dont l’extension de l’éligibilité géographique de l’aide à l’insonorisation. Cette modification devrait intervenir avant la fin de l’année.