FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129082  de  M.   Gonzales Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1773
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3527
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  aéroports
Analyse :  bruits. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de l'aide à l'insonorisation. Si un mécanisme d'avance existe, celui-ci est imparfait. En effet, le riverain doit régler la majorité de la facture des travaux d'isolation à l'entreprise avant le remboursement par le gestionnaire de l'aide plusieurs semaines après. Le paiement direct de la facture par le gestionnaire aux prestataires serait positif. Il lui demande quand les instructions, annoncées, seront effectivement données dans ce sens au gestionnaire de l'aide.
Texte de la REPONSE :

En matière de versement de l’aide financière à l’insonorisation des locaux des riverains d’aérodromes, le dispositif applicable vise à faciliter le plus possible l’accès à l’aide pour ses bénéficiaires. Ainsi, l’article R. 571-87 du code de l’environnement dispose à son point V que les riverains éligibles à l’aide peuvent la recevoir sur présentation des factures non acquittées afin de ne pas devoir faire l’avance du coût des travaux. Le même article, à son point VI, ajoute que dès la notification de la décision d’attribution de l’aide, les riverains ayant droit à un taux d’aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l’aide qui excède 80 %. Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 ayant généralisé le taux d’aide de 100 %, le bénéficiaire peut donc recevoir dès la décision d’attribution de l’aide une avance de 20 % pour régler les acomptes. Les situations où les riverains sont amenés à avancer le coût des travaux devraient donc disparaître rapidement. En ce qui concerne un mécanisme de paiement direct des entreprises par le gestionnaire de l’aide, c’est une piste de réflexion dont les services du ministère chargé des transports analysent la faisabilité.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O