Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux des riverains d’aérodromes est régi par le principe selon lequel un même local ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’aide. Il n’est en effet pas possible d’arguer du vieillissement des travaux d’insonorisation déjà réalisés pour prétendre à bénéficier d’une nouvelle aide : le maintien en état relève de l’unique responsabilité du propriétaire au titre de l’entretien de son bien. Pour la même raison, l’éventuelle mauvaise qualité, soit du diagnostic, soit des travaux précédemment réalisés, peut être alléguée pour fonder non pas une deuxième aide mais une mise en cause par le riverain directement de l’entreprise ou des entreprises concernées. Seul le cas, découlant d’une révision du plan de gêne sonore, où le local considéré passerait d’une zone de bruit à une zone de bruit plus fort, peut constituer une exception à ce principe. |