13ème législature

Question N° : 12909	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7947
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4692
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	adjoints au maire
Analyse :	élections. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'élection en cours de mandat d'un adjoint au maire est régulière lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués par courrier nominatif adressé à leur domicile.
Texte de la REPONSE :	Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, et contenir la mention spéciale de l'élection. Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE 24 mars 1909, Élections de Soudorgue). Néanmoins, a été jugée valable une convocation envoyée au siège professionnel d'un conseiller (CE 24 novembre 1948, Commune de Conches).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O