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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion de Paris habitat. De nombreux locataires des sociétés HLM de Paris sont profondément choqués d'apprendre qu'un fichier aurait été établi concernant les revenus, les états de santé, les habitudes. La CNIL a donné une injonction à Paris habitat pour régulariser ce fichier. Néanmoins le doute s'installe dans la population sur l'origine et les méthodes employées et la responsabilité des dirigeants. La question se pose aussi de savoir si nous connaissons l'intégralité de ce fichier et si les opinions politiques n'y figurent pas, car des problèmes dans l'attribution de logements sont soulevés. Au-delà de l'injonction quelles sont les sanctions possibles sur le plan pénal et quelle est l'attitude du Gouvernement sur cette affaire.
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