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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles seront confrontées, dans les mois qui viennent, les producteurs d'énergie hydroélectrique renouvelable exploitant des microcentrales. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 et arrivant à échéance en novembre 2012. Le renouvellement de ces contrats, prévu dès l'origine, a été supprimé par la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité. Dès lors, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place. Ce dispositif prévoit l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissement sur la centrale. Cependant, le montant trop élevé de la rénovation a rendu ce dispositif dissuasif pour la plupart des producteurs et en a limité la mise en oeuvre. Conscient des difficultés liées à ce dispositif, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi NOME, un article qui prévoit le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé un niveau d'investissement de 850 euros par Kilowatt installé. Ce montant est beaucoup trop élevé et s'avère encore plus pénalisant que le dispositif « rénovation ». Par conséquent, la Fédération électricité autonome de France (EAF) a formulé des propositions visant à sécuriser l'avenir des producteurs concernés. Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant de limiter les investissements à la mise aux normes de chaque installation. À défaut, l'EAF propose de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations ne dépassant pas 300 euros par Kilowatt installé. En effet, ce niveau serait optimal pour assurer l'amélioration du parc, permettre aux installations de répondre aux nouvelles obligations environnementales tout en restant économiquement accessible. Enfin, il est essentiel de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des producteurs d'énergie hydroélectrique exploitant des microcentrales et assurer leur avenir.
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