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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME. Cet article prévoit que les contrats signés en 1997 et arrivant à échéance en 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique puissent être renouvelés en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les négociations en cours semblent fixer un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Beaucoup trop élevé, ce montant se révèlerait en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La fédération Électricité autonome française (EAF) a formulé des propositions pour instituer un programme qualitatif adapté à la situation de chaque installation ou, à défaut, définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 euros par kilowatt installé. Dans tous les cas, il convient de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement d'au moins dix ans. Ces propositions permettraient de pérenniser les installations et d'assurer pour quinze ans à notre pays près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR en 2020. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour trouver une solution juste concernant le renouvellement des contrats hydrauliques 97.
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