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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Israël et territoires palestiniens
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Analyse :
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étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien arrêté depuis le 13 mars 2005 par les autorités israéliennes. Transféré en territoire israélien, il est maintenant détenu dans une prison militaire israélienne. De mère française - professeur de français depuis plus de vingt ans à Jérusalem - et de père palestinien, Salah Hamouri est étudiant à l'université de Bethléem. Il a été arrêté au motif qu'il était membre du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et pour avoir eu l'intention d'assassiner le leader spirituel de l'organisation Shaas. Bien évidemment, il ne saurait être question de cautionner des actes de violence, pas plus d'ailleurs que les actes commis par l'armée israélienne dont les attentats ciblés, l'extension des colonies illégales, les arrestations arbitraires et les nombreuses violations du droit international. Il est nécessaire de rappeler que, selon ce même droit international, les Palestiniens ont le droit légitime de résister à la domination coloniale, à l'occupation et aux forces occupantes. L'État d'Israël ne respectant ni les conventions de Genève ni les autres règles découlant des conventions tels que les deux pactes de 1966, dès lors, les actes de résistance sont des actes licites et légitimes. Sans parler des décisions du Conseil de sécurité dont n'a cure l'État d'Israël. Et sans oublier le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes consacré par la charte des Nations unies et réaffirmé par la résolution 2625 (XXV) de l'assemblée générale. Dans ce contexte de l'occupation reconnue par l'ensemble de la communauté internationale, ce jeune franco-palestinien doit recevoir le même soutien dont bénéficie le caporal Shalit, capturé lors d'une incursion de son bataillon à Gaza. Soutien manifesté aussi bien par la présidence que par des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes. Ils sont tous deux citoyens français et, à ce titre, ont droit à la même protection de l'État comme cela doit être fait, dans le cadre de l'assistance consulaire, pour tout Français enlevé à l'étranger. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en congruence avec l'obligation pour l'État français de faire respecter la IVe Convention de Genève, afin que ce jeune étudiant franco-palestinien bénéficie de toute l'assistance nécessaire au regard du respect des obligations françaises en ce qui concerne les normes du droit international et celles du droit humanitaire international.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la protection consulaire, la situation de M. Salah Hammouri a été suivie avec beaucoup d'attention par les autorités diplomatiques et consulaires à Tel Aviv et Jérusalem, ainsi que par les services de ce ministère lors de ses différentes incarcérations depuis 2001. Il reçoit des visites régulières. Un contact permanent et confiant a été établi avec sa mère et son avocat. Notre compatriote a été arrêté pour la troisième fois, le 13 mars 2005. Il est accusé d'être en rapport avec un groupe d'individus ayant préparé un attentat contre une personnalité religieuse. M. Hammouri a vu son procès reporté à vingt-cinq reprises. Notre consulat général à Jérusalem, en liaison avec notre ambassade à Tel Aviv, est représenté à chaque audience. Il n'a pu se rendre à la dernière, le 13 janvier 2008, car il en avait été informé, trop tardivement. Cette vingt-sixième audience s'est conclue par un report supplémentaire à une date non encore fixée. M. Hammouri étant depuis 2005 en détention préventive, il importe à présent que sa situation soit clarifiée et qu'il puisse bénéficier, sans délai supplémentaire, d'un jugement. C'est le message que le ministre des affaires étrangères et européennes a personnellement fait passer aux autorités israéliennes lors de sa visite en Israël en septembre dernier et également à l'occasion de la visite en France, début octobre, de M. Avi Dichter, ministre israélien de la sécurité intérieure. Sur place, nos représentations diplomatiques et consulaires continueront, comme elles l'ont fait depuis le début, à suivre attentivement cette affaire et ne manqueront pas d'apporter à M. Hammouri toute l'assistance nécessaire dans le cadre de leurs attributions en matière de protection consulaire. L'honorable parlementaire peut ainsi être assuré de l'entière mobilisation de son ministère sur cette affaire. Le ministre des affaires étrangères et européennes a récemment écrit à la ministre israélienne des affaires étrangères, Mme Tzipi Livni, ainsi qu' au ministre israélien de la sécurité intérieure, M. Avi Dichter. Il a encore évoqué le sort de M. Hammouri devant M. Ehud Barak le 23 janvier, lors du séjour du Vice-Premier ministre et ministre de la défense israélien.
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