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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les pénalités demandées par GDF à des collectivités territoriales pour non consommation de la quantité minimale annuelle de gaz contractualisée. Alors que le Grenelle de l'environnement a donné les directions de l'action publique en matière de protection de l'environnement, il est malheureux de constater que GDF, dont le statut était celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avant la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, ne tiennent pas compte des efforts consentis par les collectivités territoriales en matière d'isolation et donc de consommation d'énergie. En effet, quand bien même une collectivité territoriale ne consomme pas l'intégralité de la quantité minimale annuelle de gaz prévue sur son contrat d'alimentation, GDF facture la valeur seuil et ne pratique pas de moins-value immédiate. De telles méthodes sont incompréhensibles et n'encouragent pas les collectivités à engager des politiques énergétiques éco responsables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que GDF-Suez résolve cette contradiction environnementale. Il n'est pas inutile de rappeler que, selon les éléments fournis par le nouveau groupe dans un communiqué daté du 15 octobre dernier, l'État aura sept représentants au sein du conseil d'administration de la nouvelle entité.
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Texte de la REPONSE :
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Le paiement d'une pénalité appliquée à une collectivité territoriale auprès d'un fournisseur, en l'espèce Gaz de France, liée à une diminution de consommation de gaz naturel, est justifiée dans la mesure où le fournisseur de gaz naturel doit réserver et sécuriser auprès de ses propres fournisseurs les quantités minimales nécessaires à l'approvisionnement du client final. Si le fournisseur ne peut prendre en compte les effets climatiques comme élément de réduction des engagements initiaux, d'autres éléments peuvent donner lieu à une révision contractuelle des engagements à l'instar des travaux d'isolation visant à une meilleure maîtrise des consommations. Un avenant peut alors être proposé. Cette attitude est donc compatible avec la poursuite d'une meilleure efficacité énergétique et a fortiori sans lien avec le changement de statut de Gaz de France. Enfin, les collectivités territoriales peuvent par ailleurs faire jouer leur éligibilité dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie.
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